IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 novembre 1991, n° 90-13.970

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-02-27

En bref

Sommaire

L'intervention à titre accessoire ne confère pas à la partie intervenante la faculté d'exercer les voies de recours dont peut user la partie principale ; est, dès lors, irrecevable le pourvoi formé par le conseil général d'un département qui n'était intervenu qu'à titre accessoire devant les juges du fond.

Thèmes
  • Cassation
  • Parties
  • Demandeur
  • Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond
  • Partie principale ne s'étant pas pourvue
  • Pourvoi
  • Qualité pour le former
  • Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond (non)
  • Procédure civile
  • Intervention
  • Intervention volontaire
  • Intervention accessoire

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1990), que la cession de gré à gré des actifs immobiliers, mobiliers et incorporels de la société Normed, en liquidation judiciaire, ayant été ordonnée par le juge-commissaire au profit de la banque Worms, la société Lexmar corporation (société Lexmar), auteur d'une offre d'acquisition concurrente, a formé opposition à l'encontre de cette décision mais a été déboutée par le Tribunal ; qu'appel ayant été interjeté par la société Lexmar de ce jugement, le conseil général des Bouches-du-Rhône (le conseil général) est intervenu volontairement à la procédure pour la préservation de ses prérogatives sur le domaine public, en déclarant s'associer à la demande de la société Lexmar ;

Attendu que le conseil général demande la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable son intervention tendant à la réformation du jugement entrepris, et recevable mais non fondée son intervention tendant à l'annulation du même jugement ;

Mais attendu que l'intervention accessoire du conseil général devant la cour d'appel ne confère pas à celui-ci la faculté d'exercer les voies de recours dont pourrait user la société Lexmar, partie principale ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1987-02-03 , Bulletin 1987, IV, n° 31, p. 24 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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