RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 novembre 1991, n° 90-19.453

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1990-06-05

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ci-devant ... à Chateaubriant (Loire-Atlantique), et actuellement ... à Chateaubriant (Loire-Atlantique),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de :

1°) M. Olivier X...,

2°) M. Richard X...,

demeurant tous deux "Le grand Rigné" à Rouge (Loire-Atlantique),

3°) M. David X..., demeurant restaurant "la Baleine blanche", le hameau à Méribel (Savoie),

4°) Mme Z... née Carmen X..., demeurant rue Alphonse Daudet à Chateaubriant (Loire-Atlantique),

5°) La mutuelle du Poitou, dont le siège est 6-8 bis, rue de l'hôtel-Dieu à Poitiers (Vienne),

6°) la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique, dont le siège est ... (Loire-Atlantique),

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la mutuelle du Poitou et des consorts X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d Donne défaut contre la CPAM de la Loire atlantique ; Sur le moyen unique, pris en ses deux

branches :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 5 juin 1990), que, le 5 juillet 1976, sur une route, la voiture de M. X... et le vélomoteur de M. Y..., qui circulait en sens inverse, se sont heurtés et que celui-ci, blessé, a assigné, le 18 octobre 1987, les héritiers de M. X..., ainsi que son assureur, la Mutuelle du Poitou, pour avoir réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire atlantique a été appelée à l'instance ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de l'intégralité de ses demandes, alors que, d'une part, en retenant qu'il était seul responsable de l'accident, sans rechercher si la faute qu'il avait commise avait été imprévisible et irrésistible pour l'autre conducteur, et sans caractériser les éléments de l'irrésistibilité et de l'imprévisibilité de cette faute, la cour d'appel

aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article , alinéa 1er, du Code civil, applicable en l'espèce ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il s'induit clairement du plan dressé par la gendarmerie que M. Y... avait "coupé" un virage en empiétant largement sur sa gauche et était venu percuter l'automobile de M. X... ; Que par ces seules constatations et énonciations, d'où il résulte que la faute de M. Y... avait été imprévisible et inévitable pour M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1384 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.