En bref
- Sommaire
Doit être rejetée une requête en rabat d'arrêt dès lors que le requérant n'apporte pas la preuve, à sa charge, que l'arrêt ait été rendu à la suite d'une erreur matérielle imputable à la Cour de Cassation ou à ses services.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la requête en rabat d'arrêt, après avis donné aux parties
Vu l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile, le 24 mai 1991, rejetant le pourvoi n° 90-11.895 formé par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 20 décembre 1989, au motif que le premier moyen, tiré d'un défaut de réponse à conclusions, était irrecevable faute de production des conclusions de M. X... devant la cour d'appel, et que le second moyen était mal fondé ;
Vu la requête enregistrée le 5 juin 1991 par laquelle M. X... demande à la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, de rabattre l'arrêt précité et de statuer au fond sur le premier moyen du pourvoi ;
Attendu qu'en dépit du visa, à la fin du mémoire ampliatif, des conclusions de M. X... devant la cour d'appel, seules ses conclusions devant le tribunal de grande instance ont été produites devant la Cour de Cassation ;
Que, dès lors, M. X... n'apporte pas la preuve, à sa charge, que l'arrêt ait été rendu à la suite d'une erreur matérielle imputable à la Cour de Cassation ou à ses services ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
DIT n'y avoir lieu à rabattre l'arrêt susvisé du 24 mai 1991
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1990-12-12 , Bulletin 1990, II, n° 260, p. 134 (irrecevabilité de la requête en rabat d'arrêt), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.