Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 novembre 1991, n° 91-15.678

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1989-12-20

En bref

Sommaire

Doit être rejetée une requête en rabat d'arrêt dès lors que le requérant n'apporte pas la preuve, à sa charge, que l'arrêt ait été rendu à la suite d'une erreur matérielle imputable à la Cour de Cassation ou à ses services.

Thèmes
  • Cassation
  • Arrêt
  • Rabat
  • Demandeur au pourvoi n'établissant pas l'existence d'une erreur matérielle ou d'une omission
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la requête en rabat d'arrêt, après avis donné aux parties

Vu l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile, le 24 mai 1991, rejetant le pourvoi n° 90-11.895 formé par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 20 décembre 1989, au motif que le premier moyen, tiré d'un défaut de réponse à conclusions, était irrecevable faute de production des conclusions de M. X... devant la cour d'appel, et que le second moyen était mal fondé ;

Vu la requête enregistrée le 5 juin 1991 par laquelle M. X... demande à la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, de rabattre l'arrêt précité et de statuer au fond sur le premier moyen du pourvoi ;

Attendu qu'en dépit du visa, à la fin du mémoire ampliatif, des conclusions de M. X... devant la cour d'appel, seules ses conclusions devant le tribunal de grande instance ont été produites devant la Cour de Cassation ;

Que, dès lors, M. X... n'apporte pas la preuve, à sa charge, que l'arrêt ait été rendu à la suite d'une erreur matérielle imputable à la Cour de Cassation ou à ses services ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

DIT n'y avoir lieu à rabattre l'arrêt susvisé du 24 mai 1991

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1990-12-12 , Bulletin 1990, II, n° 260, p. 134 (irrecevabilité de la requête en rabat d'arrêt), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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