CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 décembre 1991, n° 89-18.053

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Annecy, 1989-06-01

En bref

Sommaire

Si, en vertu de l'article du Code des communes les poursuites pour recouvrement des créances communales sont effectuées comme en matière d'impôts directs, cette disposition ne retire pas à la redevance d'eau en cause sa nature civile ; le comptable du Trésor chargé du recouvrement ne s'identifie pas au créancier et n'est pas son mandataire..

Méconnaît en conséquence l'étendue de ses pouvoirs le juge d'instance, compétent pour statuer sur les moyens de fond soulevés à l'appui des oppositions à la demande d'autorisation des saisies-arrêts, qui se prononce sans ordonner la mise en cause du créancier.

Thèmes
  • Commune
  • Créance d'une commune
  • Recouvrement
  • Recouvrement comme en matière de contributions directes
  • Redevance de nature civile
  • Contestation de son existence
  • Mise en cause de la commune
  • Nécessité
  • Effets
  • Caractère de la créance
  • Créance née d'un contrat de droit privé
  • Comptable du trésor

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Attendu, selon la décision attaquée, que, pour obtenir paiement, au titre des années 1982 à 1986, de redevances d'eau dont le district rural de Cruseilles se prétendait créancier, le percepteur de Cruseilles a demandé au juge d'instance l'autorisation de pratiquer des saisies-arrêts sur les salaires de plusieurs personnes ; que les parties poursuivies s'y sont opposées en faisant valoir l'absence d'un titre exécutoire régulier et l'existence de contestations sérieuses sur la créance alléguée ;

Sur le moyen, soulevé d'office après avertissement donné aux parties

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, l'article du Code de procédure civile et les articles , et du Code du travail, ensemble l'article du Code des communes ;

Attendu que, si, en vertu du dernier texte, les poursuites en recouvrement de la créance en cause sont effectuées comme en matière d'impôts directs, cette disposition ne retire pas à la redevance sa nature civile ; que le texte a pour effet que le comptable du Trésor chargé du recouvrement ne s'identifie pas au créancier et n'est pas son mandataire ;

Attendu que le juge d'instance, compétent pour statuer sur les moyens de fond soulevés à l'appui des oppositions à la demande d'autorisation des saisies-arrêts, ne pouvait se prononcer sur cette contestation sans ordonner la mise en cause du créancier ; qu'en statuant sur ce litige sans procéder ainsi, le Tribunal a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er juin 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chambéry

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 557
  • Code des communes R241-4
  • Code du travail R145-1, R145-3, R145-4
  • nouveau Code de procédure civile 14

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1991-06-04 , Bulletin 1991, IV, n° 203, p. 144 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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