RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 décembre 1991, n° 90-10.445

Décision attaquée : cour d'appel de Riom 1989-10-19

En bref

Thèmes
  • Commune
  • Action en justice
  • Action intentée au nom d'une commune
  • Action dite "du contribuable"
  • Revendication de la propriété d'un chemin approprié par un tiers
  • Mise en cause de la commune
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) M. Auguste Z..., demeurant à Chau (Haute-Loire), la Chapelle Geneste, agissant au nom de la commune de la Chapelle Geneste,

2°) Mlle Marguerite X..., demeurant à Chau (Haute-Loire), la Chapelle Geneste, agissant au nom de la commune de Cistrières,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit de M. Maxime Y..., demeurant "le Moulin de Chau" à la Chapelle Geneste,

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents :

M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Odent, avocat de M. Z... et de Mlle X..., de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 5 janvier 1985, M. Z... et Mlle X..., exerçant l'action dite "du contribuable" prévue par l'article du Code des communes, ont saisi le tribunal de grande instance du Puy d'une revendication de propriété d'un chemin traversant le terrain de M. Y... ; que l'arrêt attaqué (Riom, 19 octobre 1989) a déclaré cette action irrecevable, au motif que les communes de La Chapelle Geneste et de Cistrières, dont les deux contribuables exerçaient l'action, n'avaient pas été mises en cause ; Attendu que M. Z... et Mlle X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les articles et du Code des communes ne prévoyant et ne règlementant la mise en cause de la commune que devant le conseil d'état, lorsque le tribunal administratif a refusé l'autorisation d'agir, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la mise en cause de la commune, prescrite par l'article , second alinéa, du Code des communes, doit être effectué dans tous les cas, que l'action du contribuable soit portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou devant ceux de l'ordre

administratif, la décision, susceptible de faire grief à ladite commune, ne pouvant être rendue sans que celle-ci ait été appelée à faire valoir ses moyens de défense ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être retenu ; Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande d'allocation d'une somme de 12 000 francs, présentée par le défendeur au pourvoi sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.