CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 décembre 1991, n° 90-13.356

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1990-01-16

En bref

Sommaire

Un chèque est émis au moment où le tireur s'en dessaisit au profit du bénéficiaire.

Viole, en conséquence, les articles 1er et 28 du décret-loi du 30 octobre 1935 la cour d'appel qui déboute de sa demande en paiement un porteur de chèques, au motif qu'il les a reçus postérieurement à la mise en règlement judiciaire du tireur et que l'émission d'un chèque suppose sa création et sa remise au bénéficiaire, en l'espèce la réception par pli postal.

Thèmes
  • Chèque
  • Emission
  • Moment
  • Dessaisissement du tireur au profit du bénéficiaire
  • Provision
  • Transfert

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche

Vu les articles 1 et 28 du décret-loi du 30 octobre 1935 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que quelques jours avant d'être mise en règlement judiciaire, la société Petiot a émis trois chèques à l'ordre de la société des Laboratoires Delagrange et les lui a envoyés par courrier postal ; que leur paiement a été refusé par les banques tirées, pour absence de provision et " dépôt de bilan " ; que le dirigeant de la société Petiot, qui avait signé les chèques litigieux, a été poursuivi devant la juridiction pénale pour émission de chèques sans provision, mais relaxé au motif qu'" il pouvait légitimement considérer, le jour de l'émission... qu'il existait, en raison des facilités de caisse que lui avaient consenties les banques tirées, et alors qu'il n'était pas informé du retrait de ces facilités, une provision préalable et disponible et que lesdits chèques seraient réglés " ; que la société des Laboratoires Delagrange a assigné en paiement les banques tirées, en invoquant l'autorité de la chose jugée au pénal ;

Attendu que pour débouter la société des Laboratoires Delagrange de sa demande, la cour d'appel énonce que l'émission d'un chèque suppose non seulement qu'il ait été créé mais aussi qu'il ait été remis au bénéficiaire et retient qu'en l'espèce, la réception des chèques, à laquelle elle assimile leur remise, est postérieure à la mise de leur tireur en règlement judiciaire ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un chèque est émis au moment où le tireur s'en dessaisit au profit du bénéficiaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes appliqués

  • Décret-loi 1935-10-30 art. 1, art. 28

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1981-11-04 , Bulletin 1981, I, n° 327, p. 277 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.