RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 décembre 1991, n° 88-83.305

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1988-04-26

En bref

Thèmes
  • (sur le moyen unique de cassation) urbanisme
  • Utilisation des sols
  • Stationnement des caravanes
  • Définition
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Pierre,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 1988 qui, pour stationnement sans autorisation, d'une caravane pendant plus de 3 mois sur un terrain lui appartenant, l'a condamné à une amende de 4 000 francs et a ordonné, sous astreinte de 300 francs par jour de retard l'enlèvement de la caravane ; Vu le mémoire produit ; d

Atendu que le délit poursuivi est passible non seulement de l'amende prévue par l'article du Code de l'urbanisme mais aussi des mesures de publicité et d'affichage prévues par l'article L. 480-5, alinéa 2 dudit Code ; Que, dès lors, ce délit n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2, alinéa 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et , , et du Code de l'urbanisme, de l'article du Code de procédure pénale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné sous astreinte le prévenu à enlever une caravane stationnant sur son terrain ; "au motif que ce véhicule, placé sans autorisation, étant, selon le procès-verbal de gendarmerie établi le 6 février 1985, muni de roues avec leurs bandages pneumatiques et équipé pour la traction, répondant à la date des fait à la définition de caravane ; "alors qu'aucune des constatations des juges du fond n'établissant qu'à la date des faits, à savoir le 6 mai 1985, à la fin de l'expiration du délai de trois mois, le véhicule était encore pourvu de moyens de mobilité lui permettant d'être déplacé par simple traction, l'arrêt attaqué n'a pas relevé que les conditions de l'infraction réprimée par le Code de l'urbanisme étaient réunies" ; Attendu que, pour écarter les conclusions de Pierre Y... qui soutenait que le véhicule litigieux n'était pas une caravane au sens de l'article du Code de l'urbanisme, et pour le déclarer

coupable d'avoir, sans autorisation, laissé une caravane en stationnement sur son terrain pendant plus de trois mois, les juges retiennent que le 6 février 1985, date à laquelle l'infraction a été constatée, le véhicule en cause était "muni de roues avec bandages" et doté "des moyens de mobilité lui permettant d'être déplacé par simple traction"

b Attendu qu'en l'état de ces constatations souveraines, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision, sans encourir les griefs du moyen qui doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. de X... de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de l'urbanisme R443-2, R443-4, L480-4, L480-5 et L480-7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.