CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 décembre 1991, n° 91-80.107

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre correctionnelle), 1990-12-14

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code de procédure pénale dont les dispositions sont d'ordre public, que seuls les assureurs du prévenu, de la personne civilement responsable et de la partie lésée sont admis à intervenir ou peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive saisie de poursuites pour homicide ou blessures involontaires.

Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, statuant sur le recours exercé contre le prévenu par l'assureur d'un tiers, conducteur d'un véhicule impliqué dans l'accident, pour obtenir le remboursement d'indemnités payées pour le compte de qui il appartiendra aux ayants droit d'une victime, déboute cet assureur de ses prétentions, alors qu'il appartenait aux juges de déclarer d'office son intervention irrecevable (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :

  • la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans, partie intervenante,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 14 décembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Alain X... pour homicide et blessures involontaires, l'a déboutée de ses demandes.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'il résulte de ce texte, dont les dispositions sont d'ordre public, que seuls les assureurs du prévenu, de la personne civilement responsable et de la partie lésée sont admis à intervenir ou peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive saisie de poursuites pour homicide ou blessures involontaires ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'une collision s'est produite entre les automobiles conduites par Alain X... et par Jean Z... ; que Georges Y..., transporté dans la voiture de ce dernier, a été tué ;

Attendu que, sur les poursuites exercées contre Alain X... pour homicide involontaire, les Mutuelles du Mans, assureur de Jean Z... dont le véhicule était impliqué dans l'accident, sont intervenues aux débats et ont réclamé au prévenu le remboursement des indemnités qu'elles avaient payées aux ayants droit de Georges Y..., " pour le compte de qui il appartiendra ", en application des articles et suivants du Code des assurances ; que la juridiction d'appel les a déboutées de leur demande par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu'en statuant sur cette prétention, alors qu'il lui appartenait de déclarer, d'office, irrecevable l'intervention des Mutuelles du Mans en qualité d'assureur de responsabilité de Jean Z... qui n'était pas poursuivi pour homicide involontaire sur la personne de Georges Y..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence et violé le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera prononcée sans renvoi, rien ne restant à juger par la juridiction pénale ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 14 décembre 1990, mais seulement en ce qu'il a statué sur la demande des Mutuelles du Mans tendant au remboursement des indemnités payées aux ayants droit de Georges Y..., toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ;

Vu l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

DECLARE les Mutuelles du Mans IRRECEVABLES à intervenir devant la juridiction pénale en qualité d'assureur de responsabilité de Jean Z... ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 388-1

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1988-05-26 , Bulletin criminel 1988, n° 286, p. 589 (cassation partielle)
  • Chambre criminelle, 1988-11-08 , Bulletin criminel 1988, n° 379, p. 1004 (cassation partielle sans renvoi)
  • Chambre criminelle, 1989-06-13 , Bulletin criminel 1989, n° 253, p. 632 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.