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Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 1991, n° 89-17.566

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A) 1989-04-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne M. Z... et M. X..., envers le Crédit Lyonnais et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Roger Z..., demeurant ... (19ème),

2°/ M. Guy X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit :

1°/ du Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...,

2°/ de M. Henri A..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z... et de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que MM. Z... et Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 avril 1989), qui les a condamnés à payer au Crédit-Lyonnais la somme due par chacun d'eux en exécution de son engagement de cautionner les obligations de la société Lucazur, de s'être abstenu de vérifier les écrits contestés qui étaient argués faux et d'avoir ainsi violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte pas de leurs conclusions d'appel que MM. Z... et X..., qui étaient défaillants en première instance, aient argué de faux les actes de cautionnement signés par eux au profit du Crédit Lyonnais ; que, dès lors, ils ne peuvent faire grief à la cour d'appel de ne pas avoir vérifié ces écrits ; que le moyen est donc irrecevable ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne M. Z... et M. X..., envers le Crédit Lyonnais et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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