RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 1991, n° 89-13.425

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-12-16

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision condamnant une compagnie d'assurances, auprès de laquelle le constructeur d'un pavillon a souscrit une police d'assurance contenant une clause de " reprise du passé ", à garantir son assuré à raison de désordres affectant ce pavillon et nés avant la souscription de la police, la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain, constate que ces désordres n'étaient pas connus de l'assuré lors de la souscription de ladite police.

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Garantie
  • Clause de " reprise du passé "
  • Désordres nés avant la souscription de la police
  • Connaissance par l'assuré au moment de la souscription
  • Appréciation souveraine
  • Pouvoirs des juges
  • Assurance

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1973 les époux X... ont confié à la société Paquerot la construction d'un pavillon ; qu'en 1974, les maîtres de l'ouvrage ont constaté des décollements par plaques des enduits de façade ; qu'en 1976, la société Paquerot a exécuté en vain des travaux de reprise, les désordres ayant persisté en raison de la mauvaise qualité des briques, fabriquées et vendues par la société Bohy, qui se dégradaient ; que la cour d'appel (Paris, 16 décembre 1988) a déclaré la société Paquerot, mise en liquidation des biens, ainsi que la société Pacema, venant aux droits de la société Bohy, à la suite de la mise en liquidation des biens de celle-ci, responsables in solidum des désordres constatés ; qu'elle a condamné in solidum la compagnie Rhône Méditerranée, assureur de la société Paquerot, et la société Pacema, garantie par son assureur, la compagnie New Hampshire Insurance, devenue compagnie UNAT, à payer aux époux X... certaines sommes au titre des travaux de reprise et pour trouble de jouissance ;

Attendu que la compagnie Rhône Méditerranée reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à garantir son assuré, la société Paquerot, pour les dommages subis par les époux X..., alors que, selon le moyen, la clause du contrat litigieux du 19 mars 1980, avec effet au 1er janvier 1980, comportant " reprise du passé ", rappelait la prohibition de l'assurance d'un risque que l'assuré savait être déjà réalisé et que, par suite, en statuant comme ils ont fait, les juges du second degré ont violé les articles du Code civil et du Code des assurances ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a constaté que les désordres n'étaient pas connus de l'assuré lors de la souscription de la police ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.