Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 1991, n° 88-43.550

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-04-12

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le salarié, dont le contrat subsiste avec le nouvel employeur, conserve le bénéfice de l'ancienneté acquise au service du précédent.

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Texte intégral

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Vu la connexité, joint les pourvois N°s 88-44.550, 88-44.551 et 88-43.552 ;

Sur le moyen unique, commun aux pourvois

Attendu que M. X... et d'autres salariés employés par une société qui a été, le 1er mars 1986, absorbée par la société Sochan, sont passés au service de cette dernière ; qu'ils ont réclamé, sur la base de leur ancienneté totale, un rappel de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens, et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements techniques et de génie climatique du 7 février 1979 modifiée, à laquelle étaient soumises tant la société absorbée que la société absorbante, le taux de cette prime étant doublé dans cette dernière en vertu d'un accord d'entreprise ;

Attendu que la société Sochan fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 12 avril 1988), confirmatif de ce chef, d'avoir décidé que la prime d'ancienneté devait, pour les salariés concernés, être calculée en fonction de l'ancienneté globale acquise par ceux-ci au service des deux employeurs successifs, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et alors, d'autre part, que l'article du Code du travail, qui institue une exception à ce principe de l'effet relatif des contrats, est d'interprétation stricte et ne peut être étendu au-delà de ces prévisions ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article du Code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le salarié dont le contrat subsiste avec le nouvel employeur, conserve le bénéfice de l'ancienneté acquise au service du précédent ; que dès lors la décision attaquée est justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois

Textes appliqués

  • Code du travail l122-12

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1987-03-12 , Bulletin 1987, V, n° 139 (1), p. 88 (cassation partielle)
  • Chambre sociale, 1991-10-16 , Bulletin 1991, V, n° 408, p. 255 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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