CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 1991, n° 88-60.785

Décision attaquée : tribunal d'instance de Villeurbanne 1988-12-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de

Villeurbanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la société CGEE Alsthom, société anonyme, dont le siège social est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ... et la Division techniques et moyens (DTM) ..., agissant en la personne de ses directeur et représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

2°/ la société Entrelec, société anonyme, dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses directeur et représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit de :

1°/ le syndicat CGT Métaux de Villeurbanne, dont le siège est à Villeurbanne (Rhône), Palais du travail, place Lazare-Goujon, pris en la personne de ses secrétaire et représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

2°/ le syndicat CFDT Métaux de Villeurbanne, dont le siège est à Villeurbanne (Rhône), Palais du travail, place Lazare-Goujon, pris en la personne de ses secrétaire et représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

3°/ le syndicat FO, dont le siège est à Villeurbanne (Rhône), Palais du travail, place Lazare-Goujon, pris en la personne de ses secrétaire et représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

4°/ le syndicat CFE CGC Métallurgie, dont le siège est à Lyon (Rhône), Maison des syndicats, ..., pris en la personne de ses secrétaire et représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Vuitton, avocat de la société CGEE Alsthom et la société Entrelec, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer que les sociétés CGEE Alsthom et Entrelec formaient une unité économique et sociale, le jugement attaqué a retenu que les salariés travaillaient sur un site commun ;

Attendu, cependant, que le tribunal, qui n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir les différences du statut du personnel de ces deux sociétés, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de

Villeurbanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Villeurbanne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.