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Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 1991, n° 89-21.677

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1989-09-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne les époux X..., envers la société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de la Guadeloupe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Landry, Marc X..., dit Richard, demeurant à Matouba Saint-Claude (Guadeloupe), lieudit Morne Crève Coeur,

2°/ Mme Claire, Hélène Z..., épouse Y...

X..., demeurant à Section Morne Crève Coeur à Saint-Claude (Guadeloupe),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de la Guadeloupe (SAFER), dont le siège est à Jarry (Guadeloupe), Baie-Mahault, Zone Industrielle, Patio de Houelbourg,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de la société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de la Guadeloupe, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'interprétant les termes imprécis d'une attestation, dont elle a souverainement apprécié la portée, la cour d'appel, qui a retenu que la preuve de la qualité de preneurs des époux X... n'était pas rapportée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux X..., envers la société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de la Guadeloupe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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