RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 janvier 1992, n° 89-15.260

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (1re Chambre) 1989-04-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., architecte, demeurant à Paris (8e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit :

1°) du syndicat des copropriétaires de la Y... Edouard VII, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), pris en la personne de son syndic le Cabinet Parent Lafourcade, sis à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), ...,

2°) de l'Entreprise Entrasudo, dont le siège social est ... (Pyrénées-Atlantiques),

3°) de la société civile immobilière Marbella Beach, dont le siège social est à Paris (16e), ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de casation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de la Y... Edouard VII, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la SCI Marbella Beach, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 avril 1989), que la société civile immobilière Marbella Beach (SCI) a, en vue de le vendre par lots, fait édifier un groupe de bâtiments dénommés Windsor, Ascott, Cambridge et Commodore, sous la maîtrise d'oeuvre complète de M. X..., architecte, par la société Entreprise de travaux du Sud-Ouest (Entrasudo), pour le lot gros oeuvre et plâtrerie ; que le syndicat des copropriétaires ayant demandé la réparation de désordres, un arrêt du 25 mars 1981 a condamné la SCI à en réparer certains, avec la garantie de l'architecte et de l'entrepreneur ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la requête en interprétation de l'arrêt du 25 mars 1981, présentée par la société Entrasudo et à laquelle il s'était associé, alors, selon le moyen, "qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le syndicat de copropriété de l'immeuble Le Commodore avait habilité son propre syndic, antérieurement à l'arrêt du 25 mars 1981, à agir en réparation des désordres des balcons, au sujet desquels ledit arrêt avait accueilli la demande du syndic des copropriétés des seuls immeubles Ascott, Windsor et Cambridge, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles , et suivants, du nouveau Code de procédure civile et 55 du décret du 17 mars 1967" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'action ayant été exercée par le syndicat des

copropriétaires de la Y... Edouard VII, groupant l'ensemble des bâtiments, et non par le syndicat secondaire de chaque bâtiment, le moyen ne saurait être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.