CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 1991, n° 90-17.826

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 1990-06-12

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants de Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit :

1°) de Mme Thérèse X..., demeurant à Conduché, Bouzies, Cabrerets (Lot),

2°) de la Mutuelle de prévoyance sociale d'Aquitaine et Quercy, dont le siège est ... (Lot),

défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants de Midi-Pyrénées, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, les personnes exerçant une profession commerciale doivent verser au titre de l'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles une cotisation annuelle dont le montant ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à 40 % du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de l'année en cours ; Attendu que Mme X... a été inscrite au registre du commerce en qualité d'exploitante d'un débit de boissons du 5 février 1982 au 1er janvier 1989 ; qu'elle a fait opposition à deux contraintes émises à son encontre les 1er décembre 1988 et 17 janvier 1989 aux fins de recouvrement des cotisations afférentes à cette période et calculées au taux minimum forfaitaire ; que pour déclarer bien fondées ces oppositions et annuler les contraintes, la cour d'appel a retenu que le montant des cotisations étant plus élevé que les ressources de l'intéressée, leur recouvrement serait en contradiction avec le principe de solidarité nationale sur lequel est fondée l'organisation de la sécurité

sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune dérogation au paiement de la cotisation minimale n'est prévue en faveur des personnes tirant de faibles revenus de leurs activités non salariées non agricoles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme X... et la Mutuelle de prévoyance sociale d'Aquitaine et Quercy, envers la Caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants de Midi-Pyrénées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L615-1 et D612-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.