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Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 1992, n° 91-84.831

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 1991-05-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Gérard,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 16 mai 1991, qui, pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à 13 amendes de 220 francs chacune et à une amende de 500 francs ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de défaut de motifs et de manque de base d légale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que devant la cour d'appel, Gérard X... qui n'a pas comparu et n'a pas été représenté, n'a pas déposé de conclusions ; que, dès lors, le moyen, qui pour la première fois devant la Cour de Cassation allégue que son véhicule, trouvé à plusieurs reprises en stationnement interdit, était quotidiennement prêté à des tiers, est nouveau et comme tel irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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