Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 1992, n° 91-80.682

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre correctionnelle), 1989-05-25

En bref

Sommaire

Lorsque la juridiction répressive assortit une condamnation pour infraction à l'article du Code de la santé publique de l'interdiction du territoire français, en application de l'article L. 630-1 du même Code, elle ne peut prononcer cette peine complémentaire qu'à titre définitif, à l'exclusion d'une interdiction temporaire non prévue par la loi en ce cas.

Thèmes
  • Peines
  • Peines accessoires ou complémentaires
  • Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles
  • Interdiction du territoire français
  • Interdiction définitive
  • Trafic de stupéfiants (article L. 630
  • 1 du code de la santé publique)
  • Prononcé
  • Délits prévus à l'article L. 627 du code de la santé publique
  • Étranger
  • Infractions à la législation sur les stupéfiants
  • Substances veneneuses

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par :

  • le procureur général près la Cour de Cassation,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 25 mai 1989, qui a condamné Mustafa X..., Mohamed Y... et Ahmed Z..., notamment, pour trafic de stupéfiants, chacun à la peine complémentaire de 10 ans d'interdiction du territoire français.

LA COUR,

Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 2 janvier 1991 ;

Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 28 janvier 1991 ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles , et du Code de la santé publique et du Code pénal ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ;

Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné X..., Y... et Z... pour trafic de stupéfiants, infraction réprimée par l'article du Code de la santé publique ;

Que les juges ont prononcé à l'égard des trois condamnés l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ;

Mais attendu qu'en application de l'article L. 630-1, alinéa 1er, dudit Code, ils ne pouvaient que prononcer l'interdiction définitive du territoire français, seule peine complémentaire prévue pour la répression des infractions à l'article L. 627 précité ;

Qu'il s'ensuit qu'en infligeant une peine d'interdiction du territoire français pendant 10 ans aux trois condamnés, les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé et que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, dans l'intérêt de la loi et des condamnés, l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 25 mai 1989, en ce qu'il a condamné les prévenus à la peine complémentaire de l'interdiction pendant 10 ans du territoire français, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ;

DIT qu'il n'y a lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code de la santé publique L627, L630-1
  • Code de procédure pénale 620
  • Code pénal 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.