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Cour de cassation, chambre criminelle, 8 janvier 1992, n° 91-85.069

Décision attaquée : tribunal de police de Limoges 1991-02-21

En bref

Thèmes
  • Proces
  • Verbal
  • Contravention
  • Qualité et fonction de l'agent
  • Mentions
  • Nécessité (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par

FOURNIER Michel, K

contre le jugement du tribunal de police de LIMOGES en date du 21 février 1991 qui, pour infraction au règlement du stationnement payant, l'a condamné à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ; "en ce que l'avis de contravention ne mentionne pas les qualité et fonction de l'agent d verbalisateur de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer l'étendue des pouvoirs de celui-ci ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation reprise au moyen, le tribunal de police énonce que l'agent verbalisateur peut être identifié par son numéro matricule ; qu'en cet état le jugement attaqué n'encourt pas le grief allégué, dès lors que l'avis de contravention dont la régularité n'a jamais été contestée au regard de l'article du Code de procédure pénale, permettait la vérification des conditions dans lesquelles l'agent verbalisateur avait agi ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 429-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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