RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 janvier 1992, n° 89-20.407

Décision attaquée : tribunal d'instance de Vannes 1987-12-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marylène X..., née Denis, demeurant ..., "Le Florida" à Redon (Ille-et-Vilaine),

en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Vannes, au profit de Mme Maria Y..., veuve A..., demeurant lotissement de Saint-Léger à Rieux (Morbihan),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 16 décembre 1987) rendu en dernier ressort, que, sur le fondement d'un précédent jugement condamnant Mme Z... à lui payer une certaine somme, Mme X... a fait pratiquer à l'encontre de celle-ci une saisie-arrêt qui a été validée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir réduit la créance de Mme X... en déduisant de son montant diverses sommes, parmi lesquelles celle de 4 163,21 francs "telle que détaillée à l'écrit de l'huissier", alors qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision et sans analyser "l'écrit de l'huissier" qu'il vise, le tribunal aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en énonçant que de la créance devait être déduite "celle de 4 163,21 francs telle que détaillée à l'écrit de l'huissier en date du 2 juin 1987", le tribunal en l'absence de toute contestation par Mme X... de la production de cette pièce et du montant des sommes qui y figurent, a suffisamment motivé sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif2 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.