RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 1992, n° 90-19.481

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1990-07-05

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christian, Armand B.,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Liliane A., épouse B.,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 décembre 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Le Prado, avocat de M. B., de Me Capron,

avocat de Mme B., les conclusions de M. Monnet, avocat général,

et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux B.-A. à leurs torts partagés, d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme d'un capital, alors que la charge de l'"éducation" d'enfants majeurs pour lesquels le mari est tenu de verser une pension alimentaire n'est pas un élément susceptible d'être pris en considération dans la détermination des besoins et ressources des parties ;

que, dès lors, en tenant compte, pour apprécier le montant de la prestation compensatoire, de ce que Mme A. assure la charge de l'éducation des enfants du ménage dont il est constant qu'ils sont majeurs et pour lesquels M. B. verse une pension alimentaire de 3 500 francs, la cour d'appel aurait violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève que la disparité résulte de ce que l'épouse, qui a cessé de travailler pendant de nombreuses années pour élever les enfants, perçoit un salaire très inférieur à celui du mari ;

que, dans un avenir prévisible, elle aura une faible retraite ; Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant dont fait état le moyen, a usé de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux et les modalités de la prestation

compensatoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 272

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.