IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 1992, n° 89-12.862

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-01-13

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Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Antonio Z...

Y..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), agissant en sa qualité de tuteur de sa nièce mineure, Inès X..., née le 5 juin 1972,

2°/ Mlle Christelle X..., devenue majeure en cours d'instance, demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit :

1°/ de la CPAM de l'Essonne, dont le siège est boulevard des Coquibus, immeuble Ile de France à Evry (Essonne),

2°/ de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de l'Ile-de-France, dont le siège est ... (19e),

défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Z...

Y... et de Mlle X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le pourvoi a été formé le 16 mars 1989 contre une décision notifiée le 26 janvier 1988 ; Attendu que le délai de pourvoi suspendu par la demande de dispense d'honoraires formée le 22 février 1988 par M. Z...

Y... a recommencé à courir à compter du 16 janvier 1989, date à laquelle l'intéressé a reçu notification de la décision lui accordant la dispense d'honoraires ; que le pourvoi, formé après l'expiration du délai de deux mois prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R144-2
  • Nouveau code de procédure civile 612

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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