Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 1992, n° 90-19.644

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3ème chambre civile) 1990-06-22

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Groupe des assurances nationales (GAN), incendie accidents, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit :

1°/ de M. Serge X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

2°/ de la Caisse maladie régionale du Pas-de-Calais, dont le siège social se trouve 2, square Saint-Jean à Arras (Pas-de-Calais),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin,

Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat du Groupe des assurances nationales Incendie Accidents, de Me Jousselin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la compagnie d'assurances GAN incendie accidents s'est pourvue le 21 septembre 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Douai à son préjudice et au profit de M. X... et de la caisse maladie régionale du Pas-de-Calais ;

Qu'à la date du 9 décembre 1991, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 septembre 1991 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la compagnie d'assurances GAN incendie accidents de son désistement ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

! Condamne le GAN incendie accidents, envers M. X... et la caisse maladie régionale du Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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