CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 1992, n° 90-19.140

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 1990-06-07

En bref

Sommaire

Ne commet pas une faute inexcusable, la personne, sportif de haut niveau, heurtée par une voiture circulant dans le même sens que lui, qui pratiquait de nuit le ski à roulettes, sport entraînant des mouvements de bras plus importants que ceux d'une personne se déplaçant à pied, sur une route départementale très fréquentée, sans porter de vêtements fluorescents.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Indemnisation
  • Exclusion
  • Victime autre que le conducteur
  • Faute inexcusable
  • Définition
  • Victime
  • Sportif pratiquant le ski à roulettes
  • Pratique du ski à roulettes de nuit sur une route
  • Circulation routiere
  • Pratique de nuit sur une route

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la tombée de la nuit, sur une route, l'automobile de M. Y... heurta et blessa M. X... qui circulait dans le même sens à ski à roulettes, près du bord droit de la route ; que celui-ci demanda à M. Y... et à son assureur la réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en retenant à la charge de la victime une faute inexcusable, l'arrêt énonce qu'en pratiquant de nuit le ski à roulettes, sport entraînant des mouvements de bras plus importants que ceux d'une personne se déplaçant à pied, sur une route départementale très fréquentée, sans porter de vêtements fluorescents, M. X..., sportif de haut niveau, savait parfaitement évaluer les risques qu'il prenait ;

Qu'en l'état de ces énonciations, d'où ne résulte pas l'existence d'une faute d'une exceptionnelle gravité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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