RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 1992, n° 90-20.344

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1990-06-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Fabrice, René, Pierre X..., demeurant à en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Mme Sylvie Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de Me Henry, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, alors que, d'une part, M. X... avait produit plusieurs attestations afin d'établir que son épouse avait abandonné le domicile conjugal ; qu'en écartant cette thèse, sans examiner lesdits documents et au seul motif que le mari n'avait pas produit "le moindre élément de preuve" au soutien de son argumentation, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant, pour retenir que Mme Y... avait été expulsée de son domicile par son mari, à se référer aux attestations délivrées par sa soeur qui ne concernent en rien les conditions dans lesquelles Sylvie Y... a quitté ledit domicile, mais font état de ce que le 10 juillet 1987, M. Fabrice X... lui a demandé de venir prendre les affaires de son épouse, puis, devant son refus, les a déposées devant sa porte, et de ce qu'elle a hébergé sa soeur et ses deux enfants jusqu'au 18 juillet 1987, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code civil ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que devant la Cour de Cassation, M. X... ne produit aucun document démontrant qu'il a effectivement versé aux débats les attestations en cause d'appel, que ces "productions" sont contestées par la défense ; qu'elles ne résultent pas plus de l'arrêt ;

Et attendu que, pour accueillir la demande de l'épouse, la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qu'elle produisait, ainsi que le caractère fautif des faits qu'elle alléguait à l'encontre de M. X..., comme cause de divorce ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.