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Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 1992, n° 91-82.545

Décision attaquée : cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES 1991-03-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Edouard,

contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, en date du 14 mars 1991, qui, pour vol avec port d'arme, tentative d'homicide volontaire concomitant et délit connexe de vol aggravé, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et a porté la durée de la période de sûreté aux deux tiers de la peine ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du Code pénal, , d , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'accusé coupable du délit de vol aggravé prévu par l'article du Code pénal ;

"alors qu'aux termes de l'article alinéa 1er du Code pénal, l'effraction ne constitue une circonstance aggravante du vol que si elle est commise dans un local d'habitation ou en un lieu où sont conservés des fonds, valeurs, marchandises ou matériel, que dès lors en répondant affirmativement à la question numéro 2 relative à la circonstance aggravante d'effraction concernant le vol d'un revolver, alors que cette question ne précisait pas que l'effraction avait été commise dans un des locaux visés par le texte précité, la cour d'assises, qui n'a pas été interrogée sur tous les éléments constitutifs de la circonstance aggravante de vol dont elle a déclaré l'accusé coupable, a ainsi privé sa décision de toute base légale" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la peine prononcée trouve son support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées et conformes au dispositif de l'arrêt de renvoi, déclarant Gomez coupable de vol avec port d'arme et de tentative d'homicide volontaire concomitant ;

Qu'il n'y a pas lieu dès lors d'examiner le moyen portant sur la régularité d'une question relative à la circonstance aggravante d'un délit connexe ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de ç la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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