RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 1992, n° 90-60.362

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 8e 1990-03-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Hotel Prince de Galles, dont le siège est à Paris (8e), ... V, agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en ladite qualité audit siège,

en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1990 par le tribunal d'instance de Paris 8e, au profit :

1°/ du syndicat national CFTC du personnel des hôtels, cafés, restaurants, bars et collectivités de la rétion parisienne HCRBC , dont le siège est à Paris (19e), ..., pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son secrétaire général, domiciliés en ladite qualité audit siège,

2°/ de la fédération nationale CFTC des syndicats de l'alimentaire du spectacle et des prestations de services, dont le siège est à Paris (10e), ..., pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en ladite qualité audit siège

3°/ du syndicat CFTC du personnel des chaînes hôtelières et de restauration, dont le siège est à Paris (10e), ..., pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son secrétaire général, domiciliés en ladite qualité audit siège,

4°/ de M. Daniel Z..., demeurant à Paris (16e), ...,

5°/ de M. Pierre X..., demeurant à Chelles (Seine-et-Marne), ...,

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

Mme Hélène Y... Camara, prise en qualité d'administrateur judiciaire du syndicat national CFTC du personnel des hôtels, cafés, restaurants, bars et collectivités de la région parisienne HCRBC, demeurant à Paris (16e), ...,

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Hôtel Prince de Galles, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Hôtel Prince de Galles a saisi le tribunal d'instance d'une action tendant à voir dire lequel des deux délégués syndicaux CFTC, M. Z..., désigné par le syndicat HCRBC, ou M. X..., désigné par le syndicat SCHR, était titulaire d'un mandat valable ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 23 mars 1990) d'avoir annulé la désignation de M. X..., alors, selon le pourvoi que, d'une part, dans

sa requête et dans sa note en délibéré, la société Hôtel Prince de Galles faisait valoir que M. Z... avait été désigné par le syndicat HCRBC de la région parisienne et que ce mandat avait perdu toute valeur du fait de la perte d'existence légale de ce syndicat révélée par la fédération CFTC ; qu'ainsi, en affirmant qu'il n'était pas contesté que le délégué syndical CFTC était M. Z... désigné par le syndicat national HCRBC, le tribunal a méconnu les termes du litige et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en affirmant que M. Z... a été désigné par le syndicat national HCRBC, le tribunal a dénaturé la lettre du 1er septembre 1980 par laquelle le syndicat HCRBC de la région parisienne désigne M. Z... et la lettre du 13 novembre 1989 par laquelle le syndicat national HCRBC désigne M. X... et a ainsi violé les articles du Code civil et du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la société qui avait demandé au tribunal d'instance de dire lequel des deux délégués syndicaux avait été valablement désigné, n'est pas recevable à soutenir un moyen contraire avec ses prétentions devant le juge du fond ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.