RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 1992, n° 90-60.526

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris, 1990-10-09

En bref

Sommaire

Le tribunal d'instance qui constate que les salariés d'une banque détachés dans des filiales ou succursales à l'étranger sont liés à celle-ci par un contrat de détachement déterminant leurs conditions d'emploi dans ces succursales ou filiales, justifie sa décision d'intégrer ces salariés aux effectifs et à la liste électorale de l'établissement parisien de la banque pour les élections des délégués du personnel.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu que la Banque Sudameris reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris (9e), 9 octobre 1990), d'avoir jugé que les salariés de cette banque, détachés dans des filiales ou succursales à l'étranger, devaient être intégrés aux effectifs et à la liste électorale de son établissement parisien pour les élections des délégués du personnel, alors que peu importe que la banque organise le détachement et puisse éventuellement y mettre fin en cas de faute grave, dans la mesure où, pendant le détachement lui-même, l'agent est lié à la succursale ou à la filiale par un contrat de travail propre, est soumis à l'autorité hiérarchique de son directeur local, est exclusivement rémunéré par la filiale ou la succursale et non par la banque à Paris, où il n'est plus soumis au régime de protection sociale de son pays d'origine, où son contrat de travail se trouve systématiquement suspendu et où, en toute hypothèse, il ne peut exercer, en Amérique du Sud, des fonctions de délégué du personnel au siège de Paris en raison de son éloignement (violation des articles et suivants, du Code du travail) ; et alors que le Tribunal ne pouvait s'abstenir de répondre de manière spécifique aux conclusions faisant état du fait, non contesté, que pendant le détachement, le contrat de travail avec la Banque Sudameris était suspendu (défaut de réponse à conclusions, article du nouveau Code de procédure civile) ;

Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté que les salariés étaient liés à la Banque Sudameris par un contrat de détachement déterminant leurs conditions d'emploi dans ses filiales ou succursales étrangères, a ainsi justifié sa décision sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.