CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 février 1992, n° 88-41.951

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Toulon, 1988-03-11

En bref

Sommaire

Viole les dispositions des articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile le jugement qui, sous le couvert d'interprétation de décisions ayant retenu la rémunération nette comme calcul des rappels de salaire dus, y ajoute en décidant que ces salaires doivent être calculés sur la base de la rémunération brute.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Jugement
  • Interprétation
  • Limites
  • Modification d'une précédente décision
  • Décision interprétative retenant la rémunération brute pour le calcul de rappels de salaire
  • Décision interprétée retenant la rémunération nette
  • Jugements et arrêts
  • Chose jugée
  • Interprétation et rectification des jugements

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

.

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-41.951 et 88-42.295 ;

Sur le moyen unique

Vu les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que les juges saisis d'une contestation relative à une précédente décision ne peuvent apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci ;

Attendu que le conseil de prud'hommes a, par jugements en date du 27 avril 1987, condamné la société Clinique Saint-Michel à verser à chacun des salariés en cause " un complément de salaire, jusqu'à hauteur de 90 % de sa rémunération nette, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, sans tenir compte du délai de carence " et que les salariés ont présenté une requête en interprétation de cette décision ; que, pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, le jugement attaqué, rendu par la formation de départage, énonce que le salarié qui bénéficie des avantages prévus par les dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi du 19 janvier 1978, est en droit de recevoir 90 % de la rémunération brute qu'il aurait gagnée s'il avait continué à travailler, ce pourcentage étant prévu pour les trente premiers jours, que ces garanties s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et que la précision textuelle de l'accord national permet de poser le principe que la rémunération brute ne suppose aucune autre déduction que les allocations versées par la sécurité sociale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les décisions interprétées, contre lesquels les salariés n'avaient exercé aucun recours, avaient retenu la rémunération nette comme base de calcul des rappels de salaires, le conseil de prud'hommes a ajouté aux précédentes décisions et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan

Textes appliqués

  • Code civil 1351
  • nouveau Code de procédure civile 461

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.