RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 1992, n° 90-43.488

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre B) 1989-10-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christophe Y..., demeurant lotissement Marguerite n° 30, ..., à Hermès (Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre B), au profit :

1°) de M. Z... administrateur judiciaire de l'Office de publicité générale, demeurant ... (8ème),

2°) de M. X... représentant des créanciers de l'Office de publicité générale, demeurant ... (1er),

3°) du GARP, dont le siège est ..., à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z... et de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1989), que M. Y..., engagé le 1er octobre 1987 par l'office de publicité générale en qualité de chef de publicité, a été licencié le 27 février 1988 par Maître Z..., administrateur judiciaire, pour faute grave ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié avait soutenu dans ses conclusions que les faits qui lui étaient reprochés n'avaient pas été énoncés dans la lettre de licenciement et qu'ainsi aucun fait précis ne pouvait lui être reproché ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les conclusions du salarié n'étant pas produites et ne figurant pas au dossier, le moyen est irrecevable ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime d'intéressement correspondant à 3 % du chiffre d'affaires total du département agricole de la société, alors selon le moyen qu'en statuant comme ils l'ont fait les juges du fond n'ont pas tenu compte des preuves irréfutables apportées par le salarié, que son contrat de travail et son avenant prévoyaient qu'il percevait 3 % du chiffre d'affaires réalisé ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation que l'ambiguité du contrat rendait nécessaire, a estimé que les termes du contrat signifiaient que la prime devait être calculée sur le chiffre d'affaires réalisé par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

HMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas avoir examiné la demande d'astreinte journalière pour la présentation de procès-verbaux relatifs aux élections des délégués du personnel alors que cette demande avait été présentée oralement ;

IMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;

JDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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