CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 1992, n° 89-20.414

Décision attaquée : tribunal d'instance de Nîmes, 1989-09-07

En bref

Sommaire

Le tiers impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui ont remboursé à la caisse de sécurité sociale les prestations servies aux enfants d'un assuré social, ne sauraient exercer une action récursoire contre ce dernier, reconnu entièrement responsable de l'accident, une telle action étant de nature à le priver indirectement des prestations que la législation sociale institue pour lui-même et les membres de sa famille.

Thèmes
  • Sécurité sociale, assurances sociales
  • Tiers responsable
  • Définition
  • Père de la victime
  • Victime ayant bénéficié des prestations du chef de son père
  • Recours de la caisse contre le conducteur du véhicule impliqué
  • Action récursoire du tiers contre le père de la victime
  • Accident de la circulation
  • Indemnisation
  • Indemnisation par la partie assignée en paiement
  • Recours contre le père de la victime

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, le 5 février 1987, le véhicule conduit par M. X... et dans lequel avaient pris place ses deux enfants mineurs, est entré en collision avec la voiture conduite par M. Daude ; que la Caisse autonome de sécurité sociale de la SNCF, à laquelle était affilié M. X..., a réclamé le remboursement des prestations par elle servies à ses enfants, à M. Daude et à son assureur, les Assurances mutuelles agricoles ;

Attendu que la décision attaquée a accueilli l'action récursoire exercée par M. Daude et son assureur à l'encontre de M. X..., déclaré entièrement responsable de l'accident ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle action était de nature à priver indirectement ce dernier des prestations que la législation sociale institue pour lui-même et les membres de sa famille, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant condamné M. X... à garantir M. Daude et les Assurances mutuelles agricoles, le jugement rendu le 7 septembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L321-1, L376-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-12-14 , Bulletin 1989, V, n° 718, p. 432 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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