RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 1992, n° 90-44.634

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1990-07-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société Carrefour France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Carrefour France, société en nom collectif, dont le siège est ZAE Saint-Guenault, BP. 75, à Evry (Essonne), ayant établissement boulevard Joliot Curie, à Venissieux (Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1990 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Mme Caroline X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Carrefour France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juillet 1990), que Mme X..., engagée par la société Carrefour à Venissieux, en 1971, en qualité d'employée libre-service, puis promue au rang de gestionnaire de rayon en 1974, a été licenciée le 18 décembre 1987 pour insuffisance professionnelle ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturation, énoncer que "l'ensemble de ces griefs" avait été contesté par Mme X... par lettre du 7 décembre 1987, dès lors que celle-ci s'y bornait à tenter de justifier les manquements ; alors, d'autre part, que la tolérance dont avait pu faire preuve son employeur ne suffisait pas à justifier la persistance des manquements de Mme X... à ses obligations professionnelles dès lors que celle-ci avait été invitée à modifier son comportement et ses méthodes de travail et que l'employeur avait ainsi clairement manifesté son intention de ne plus tolérer, à l'avenir, un laxisme préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise (violation de l'article L. 122-14-3 du Code travail) ; alors, enfin, qu'en se bornant à viser "l'ensemble des circonstances du licenciement", sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a encore violé l'article précité (violation de l'article du Code du travail) ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'insuffisance professionnelle de la salariée n'était pas établie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Carrefour France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février

mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.