RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 1992, n° 90-84.209

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle 1990-05-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

A... Max, prévenu et partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1990, qui l'a condamné, pour violences et voies de fait avec arme, à 1 500 francs d'amende et pour ivresse publique et manifeste à 400 francs d'amende, a relaxé Jean-Claude X... pour coups et violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours et prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de voies de fait avec arme sur les personnes de X... et Y... ;

"alors qu'aucun des témoins, y compris la Mme Z... qui a signalé l'incident à l'intérieur de la crêperie de M. X..., n'a déclaré avoir assisté au début de celuici et avoir vu le prévenu faire usage sans raison de sa bombe lacrymogène ; qu'au contraire, il ressort de la déclaration de la dame Z... que c'est après que Y... lui ait parlé que le prévenu a fait usage de sa bombe lacrymogène ; et que, par la suite, alors qu'il n'y avait eu aucun coup d'échangé, M. X... avait ceinturé le prévenu par derrière et que tous deux étaient tombés au sol (PV n° 661-10 du 13 juillet 1989) ; qu'en déclarant contre la déclaration de ce témoin que Valabrègue avait agressé Y... puis X... à l'aide d'une bombe lacrymogène, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs qui la prive de base légale" ;

CMoyens7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles et du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu X... des fins de la poursuite du chef de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité permanente partielle supérieure à huit jours sur la personne de Valabrègue et débouté celui-ci de sa constitution de partie civile ;

"aux motifs que, contrairement à ce qu'il prétend, Valabrègue n'a pas reçu de coups avant d'être ceinturé par M. Y... et de tomber sur le sol ; qu'en cherchant à empêcher la fuite de son adversaire, M. X... n'a pas eu une attitude de répréhensible ;

"alors, d'une part, qu'en retenant pour justifier la relaxe de M. X..., que Valabrègue était tombé après avoir été ceinturé par M. Y... cependant que le premier n'a jamais nié avoir ceinturé et fait tomber la victime, la cour d'appel a entaché la relaxe à la fois de contradiction et d'une insuffisance qui la prive de base légale ; d

"alors subsidairement que dès lors qu'il n'est pas contesté que M. X... a volontairement ceinturé par derrière Valabrègue qui

rentrait chez lui et provoqué sa chute de telle façon qu'il s'est gravement blessé à la tête, la cour d'appel qui a, au surplus, adopté les motifs des premiers juges selon lesquels Valabrègue ne portait pas de traces de violence avant sa chute, ne pouvait sans se contredire relaxer M. X... dont l'intervention qui n'avait pour objet ni de se défendre lui-même, ni de défendre autrui, était la cause directe de la chute et des blessures de victime ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations de fait les conséquences légales qui s'en déduisaient et a prononcé une relaxe illégale ;

"alors enfin, que la cour d'appel aurait dû au moins rechercher si l'intervention de M. X..., dont il est établi qu'elle est la cause exclusive des blessures causées à Valabrègue, n'avait pas été excessive par rapport aux faits, utilisation d'une bombe à gaz lacrymogène, reprochés à ce dernier" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges ont sans insuffisance caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit de voies de fait avec arme dont ils ont déclaré Valabrègue coupable et souverainement déduit de leurs constatations que la preuve n'était pas rapportée que X... avait commis l'infraction qui lui était reprochée, justifiant ainsi le débouté de Valabrègue, partie civile ;

Que les moyens qui reviennent à remettre en question les faits et circonstances de la cause ou la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat contradictoire ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller d doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.