DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 février 1992, n° 89-11.530

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re Chambre A) 1988-11-14

En bref

Décision

Constate la DECHEANCE du pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) M. Jean-Pierre Z...,

2°) Mme Aliette X..., épouse Z...,

demeurant ensemble ... (Maine-et-Loire),

3°) M. Bernard B..., syndic liquidateur, demeurant ... (Maine-et-Loire), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme Z...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre A), au profit :

1°) de M. Michel Y...,

2°) de Mme Claudette A..., épouse Y...,

demeurant ensemble au lieu-dit "Ponts et Rivières", Nationale 137 à Saint-Laurent d'Arcé, Saint-André de Cubzac (Gironde),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Z... et de M. B... ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la déchéance du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 9 février 1989 par les époux Duble et M. Bernard B..., en sa qualité de syndic liquidateur, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers rendu le 14 novembre 1988 entre ces derniers et les époux Y... n'a pas été suivie du dépôt, au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le délai de cinq mois prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant l'énoncé des moyens ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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