RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 février 1992, n° 89-20.852

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1989-09-21

En bref

Sommaire

L'action prévue par l'article du Livre des procédures fiscales n'est pas exclue en cas de condamnation du dirigeant à rapporter tout ou partie des dettes sociales en vertu de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Société
  • Dirigeant social
  • Inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt
  • Article L. 267 du livre des procédures fiscales
  • Action en paiement
  • Exclusion
  • Dirigeant tenu de la totalité de la dette fiscale en qualité de débiteur direct
  • Dirigeant condamné au paiement des dettes sociales en vertu de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré (Paris, 21 septembre 1989), d'avoir en vertu de l'article du Livre des procédures fiscales, déclaré Mme X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Eprisa en liquidation des biens, ainsi que son mari, administrateur de la société, solidairement tenus avec elle envers l'administration des Impôts du paiement des sommes dues par cette société au titre des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes annexes et des pénalités de retard, alors, selon le pourvoi, que l'action de l'administration fiscale fondée sur cet article n'est que subsidiaire ; qu'elle n'est pas recevable lorsque le dirigeant social a été définitivement condamné à payer les dettes sociales de l'entreprise en vertu de l'article 99 de la loi de 1967 ; qu'il importe peu que cette condamnation définitive ait donné lieu ultérieurement à une transaction homologuée par le Tribunal, ne permettant pas le règlement intégral de la dette fiscale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article du Livre des procédures fiscales ;

Mais attendu qu'il résulte des termes de l'article du Livre des procédures fiscales que l'action prévue par ce texte n'est exclue que si, en vertu d'une autre disposition légale, le dirigeant de la société en cause est tenu de la totalité de la dette fiscale restant due en qualité de débiteur direct du comptable poursuivant ; que tel n'est pas le cas lorsque le dirigeant est condamné à supporter tout ou partie des dettes sociales et à verser au syndic de la procédure collective une somme devant revenir à l'ensemble des créanciers de la personne morale débitrice au prorata de leurs créances ou suivant l'ordre des privilèges dont ils disposent ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • CGI L267 Livre des procédures fiscales
  • Loi 67-563 1967-07-13 art. 99

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1988-10-11 , Bulletin 1988, IV, n° 273, p. 186 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.