RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 février 1992, n° 89-18.589

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1) 1989-06-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne Mme Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Odette, Liliane Z..., divorcée en première noces non remariée de M. Louis, Claudius A..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ... Le Bon,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1), au profit :

1°/ de M. Michel Y...,

2°/ de Mme Marie-Pierre X..., épouse Y...,

demeurant ensemble à Dole (Jura), ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 21 juin 1989), que Mme Z..., qui avait acquis, le 4 novembre 1986, un fonds de commerce, a, le 6 décembre 1986, assigné ses vendeurs, M. et Mme Y... en paiement de dommages et intérêts et, subsidiairement, en annulation de la vente pour dol ; que la cour d'appel l'a déboutée de sa demande ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué et met en oeuvre les moyens reproduits en annexes et tirés du défaut de réponse à ses conclusions et de la violation des articles du Code civil, , , et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, tant par des motifs propres que par ceux adoptés des premiers juges, la cour d'appel a retenu que Mme Z..., contrairement à ce qu'elle alléguait, n'ignorait pas que le fonds de commerce avait été exploité au moyen d'un usage illicite de la marque Cellu-Vital et qu'elle ne démontrait pas que la cessation, par elle, de l'usage de cette marque avait entraîné une diminution du chiffre d'affaires, ni que le chiffre d'affaires mentionné dans l'acte de vente ait été faux ; qu'ainsi la cour d'appel, répondant, en les écartant aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.