RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 1992, n° 89-13.777

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la CPAM des Hauts-de-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

en cassation d'une décision rendue le 12 décembre 1988 par la Commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente d'Ile-de-France, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est sis ... (Hauts-de-Seine),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., victime en février 1986, d'un accident du travail n'ayant, selon la caisse primaire, entraîné à la date de consolidation de ses blessures du 27 mars 1986, aucune séquelle indemnisable, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité d'Ile-de-France, 12 décembre 1988) d'avoir confirmé la décision de l'organisme social, alors, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si la rechute constatée de la victime survenue le 29 février 1988 n'avait pas eu d'incidence sur une nouvelle fixation du taux d'incapacité permanente partielle, la commission a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, qu'en se prononçant ainsi sans tenir compte de l'ensemble des éléments d'appréciation visés à l'article du Code de la sécurité sociale, la commission n'a pas légalement justifié sa décision, alors, enfin, qu'en se déterminant au seul vu des documents de la cause, sans analyser même de façon sommaire les éléments de preuve produits sur lequels elle fondait sa décision, la commission n'a pas satisfait aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, saisie d'un recours de l'intéressé sur le taux d'incapacité dont il demeurait atteint à la date de consolidation de ses blessures, la commission régionale d'invalidité a statué sur ce point au vu des constatations de l'expert et par référence au code de la sécurité sociale, ce dont il résulte qu'elle a eu égard à chacun des éléments visés à l'article L. 434-2 de ce code ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la CPAM des Hauts-de-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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