RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 février 1992, n° 88-45.774

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale) 1988-06-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Sud papiers peints, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... André, demeurant Résidence Le Plein Ciel, Bâtiment 61 A, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société Sud papiers peints, ... (8e) (Bouches-du-Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme Dupieux, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 1988) que M. X..., embauché le 2 janvier 1980 en qualité de manutentionnaire préparateur par la société Sud papiers peints, en arrêt de travail pour accident du travail à partir du 6 février 1980 et ayant été déclaré inapte à l'emploi occupé, a été licencié le 29 juin 1981 ; qu'ayant le 7 juillet suivant demandé à la société son reclassement dans un emploi n'imposant pas de manutention, la procédure de la loi du 7 janvier 1981 a alors été régulièrement suivie avant que la société ne confirme le 3 août 1981 au salarié les termes de sa lettre du 29 juin 1981 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement intervenu en violation des articles et suivants du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur ayant formellement confirmé sa décision initiale de licenciement du 29 juin, c'est cette décision qui doit être considérée comme ayant opéré la rupture du contrat de travail, que les formalités accomplies postérieurement à la rupture ne sont pas de nature à régulariser le licenciement, dès lors que lesdites formalités doivent être préalables, que par suite l'arrêt attaqué a violé les articles et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, que contrairement à ce qu'énonce l'arrêt, les indemnités prévues par les textes susvisés sont fixées forfaitairement par des dispositions légales et leur octroi n'est dès lors pas subordonné à la preuve d'un préjudice résultant spécialement de la tardiveté de la régularisation de la procédure ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu que la rétractation du licenciement du 29 juin 1981 avait été demandée par le salarié, la cour d'appel a pu décider que ce licenciement était dépourvu d'effet ; qu'ayant relevé que la rupture était

intervenue le 3 août 1981, après qu'il ait été satisfait aux

exigences de la loi du 7 janvier 1981, elle n'avait pas dès lors à faire application des sanctions prévues par ce texte ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Sud papiers peints, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.