CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 février 1992, n° 90-18.826

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1990-05-31

En bref

Sommaire

Les clauses exorbitantes du droit commun d'un contrat conférant à celui-ci le caractère administratif sont les clauses qui diffèrent par leur nature de celles qui peuvent être stipulées dans un contrat analogue de droit privé.

Tel n'est pas le cas de la clause d'un contrat de prêt consenti à une commune, qui subordonne la remise des sommes à une délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité de tutelle, par laquelle la commune s'engageait à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des annuités, cette clause étant sans influence sur les rapports contractuels entre les parties et n'ayant pas pour objet de conférer à l'une d'elles un avantage de nature différente que celui résultant de toute garantie ou sûreté de droit privé qu'un prêteur est en droit d'attendre en raison de son efficacité.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Convention passée entre un particulier et l'administration
  • Clause exorbitante du droit commun
  • Absence
  • Compétence judiciaire
  • Commune
  • Prêt consenti à celle
  • Ci
  • Clause prévoyant le recours éventuel à l'impôt
  • Contrat passé avec un particulier
  • Prêt consenti à une commune
  • Clause exorbitante du droit commun (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Attendu que les clauses exorbitantes du droit commun d'un contrat conférant à celui-ci le caractère administratif sont les clauses qui diffèrent par leur nature de celles qui peuvent être stipulées dans un contrat analogue de droit privé ;

Attendu que la compagnie d'assurances La Mondiale a consenti, les 18 et 22 juin 1982, à la ville de Roubaix, deux prêts ; que les actes subordonnaient la remise des sommes à une délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité de tutelle, par laquelle la commune s'engageait à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement des annuités ; que le maire de Roubaix a, par arrêtés du 15 mars 1988, résilié les prêts ;

Attendu que, pour déclarer les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître de la demande en paiement des annuités et de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué retient que la clause prévoyant le recours éventuel à l'impôt était exorbitante du droit commun comme étant essentielle aux contrats et ne pouvant être stipulée par un particulier ;

Attendu qu'en se déterminant, ainsi alors que la clause litigieuse était sans influence sur les rapports contractuels entre les parties et n'avait pas pour objet de conférer à l'une d'elles un avantage de nature différente que celui résultant de toute garantie ou sûreté de droit privé qu'un prêteur est en droit d'exiger en raison de son efficacité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Textes appliqués

  • Décret 16 fructidor an III
  • Loi 1790-08-16
  • Loi 1790-08-24

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1988-02-09 , Bulletin 1988, I, n° 36, p. 24 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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