CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 février 1992, n° 87-45.427

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Mulhouse, 1986-11-17

En bref

Sommaire

L'article du Code du travail ne s'applique pas à la caducité prononcée par le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Citation
  • Caducité
  • Caducité prononcée par le bureau de jugement
  • Article R. 516
  • Du code du travail
  • Application (non)
  • Bureau de jugement
  • Comparution du demandeur

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M. X... qui avait été employé par l'entreprise Lostuzzo, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié ne s'étant pas présenté le 4 mars 1986 à l'audience du bureau de jugement, le conseil de prud'hommes a déclaré la citation caduque ; que M. X... a introduit une deuxième demande ; que n'ayant pas comparu à l'audience du bureau de conciliation du 27 mai 1986, la citation a encore été déclarée caduque ; que le salarié a alors présenté une troisième demande ;

Attendu que pour déclarer cette dernière demande irrecevable sur le fondement de l'article du Code du travail, le jugement a énoncé que deux citations avaient été déclarées caduques le 4 mars 1986 et le 4 juin 1986 ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'article du Code du travail ne s'appliquait pas à la caducité du 4 mars 1986 prononcée par le bureau de jugement, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Colmar

Textes appliqués

  • Code du travail R516-16

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1992-02-19 , Bulletin 1992, V, n° 102, p. 63 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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