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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 1992, n° 90-13.445

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (1re chambre) 1990-01-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., agriculteur, demeurant à Gondrin (Gers), "Bourdillo", Mouchan,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme X..., née Mao Y..., demeurant à Mouchan (Gers), "Au Coussau" Lauraet,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles , , du Code civil et du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence d'une disparité que la rupture du mariage pourrait créer dans les conditions de vie respectives de M. X... et de Mme Z... ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991

Attendu qu'il serait inéquitable de condamner M. X... envers Mme X... sur le fondement de ce texte ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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