CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 1992, n° 90-20.611

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1990-05-16

En bref

Sommaire

La pension accordée en vertu de l'article 301, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, ne s'éteint pas avec le décès de l'époux coupable mais doit être prélevée sur le patrimoine de l'hérédité. Elle ne peut grever, à concurrence de la fraction énoncée par le texte précité, que les revenus proprement dits de la succession.

Thèmes
  • Divorce
  • Pension alimentaire (article 301, alinéa 1er, du code civil)
  • Transmissibilité aux héritiers
  • Eléments à prendre en considération
  • Succession
  • Passif
  • Eléments

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article , alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 ;

Attendu que la pension accordée en vertu de ce texte ne s'éteint pas avec le décès de l'époux coupable mais doit être prélevée sur le patrimoine de l'hérédité ; qu'elle ne peut grever, à concurrence de la fraction énoncée par le texte susvisé, que les revenus proprement dits de la succession ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X... ayant été condamné en 1972, par l'arrêt prononçant le divorce des époux X-Y... à ses torts exclusifs, à verser à Mme Y... une pension alimentaire sur le fondement de l'article , alinéa 1er, du Code civil, certains de ses héritiers ont, après son décès, demandé la suppression ou la réduction de cette pension, en soutenant que Mme Y... n'était plus dans le besoin ;

Attendu que l'arrêt énonce qu'il n'y a pas lieu à fixation à la pension litigieuse d'un maximum égal au tiers des revenus de la succession de M. X... et renvoie les parties à conclure, justifications à l'appui, sur leurs ressources et charges personnelles respectives, seules données utiles à la solution du litige ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

Textes appliqués

  • Code civil 301 al. 1
  • Loi 75-617 1975-07-11

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1957-02-08 , Bulletin 1957, II, n° 134, p. 83 (cassation)
  • Chambre civile 1, 1982-12-20 , Bulletin 1982, I, n° 367, p. 315 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.