RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 1992, n° 90-15.325

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon 1990-05-04

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral21 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hubert Y..., demeurant à Ormancey (Haute-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1990 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre, 2e section), au profit de :

1°/ M. Dominique X..., demeurant à Fayl-la-Forêt (Haute-Marne), Corgirnon,

2°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne, dont le siège est à Chaumont (Haute-Marne), ... de Lattre de Tassigny,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre la CPAM de la Haute-Marne ;

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Dijon, 4 mai 1990), que M. X... a été blessé par un van, appartenant à M. Y... qu'il utilisait pour vanner des grains entreposés chez celui-ci ;

qu'il a demandé réparation de son préjudice à M. Y... ;

que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne a également demandé à M. Y... le remboursement des prestations servies à M. X... à la suite de cet accident ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes alors que, d'une part, en retenant que M. X... avait vanné dans l'intérêt de M. Y... des grains dont celui-ci était seulement dépositaire et qu'il ne pouvait donc transformer, la cour d'appel aurait violé les articles et , alinéa 1er, du Code civil et alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a seulement constaté que M. X... conduisait habituellement le tracteur de M. Y..., en ne recherchant pas si M. X... avait été autorisé également à utiliser le van, ce que niait M. Y..., aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article , alinéa 1er, du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt, qui énonce, à bon droit, que M. Y..., propriétaire du van qui a blessé M. X..., en est présumé gardien, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, que l'allégation de M. Y..., quant au transfert de la garde du van à M. X... n'est étayée par aucun élément de preuve ; Que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991

Attendu qu'il serait inéquitable de condamner M. Y... envers M. X... et la CPAM de la Haute-Marne sur le fondement de ce texte ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Textes appliqués

  • Code civil 1384 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.