RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 1992, n° 90-20.446

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section) 1989-10-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de M. Marcel Y..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel que reproduit en annexe

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et d'insuffisance ou de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion des faits et éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond pour prononcer, aux torts de la femme, le divorce des époux Y...-X... ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu qu'il serait inéquitable de prononcer une condamnation sur le fondement de ce texte ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

! Condamne Mme X..., épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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