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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 1992, n° 90-21.122

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre) 1990-06-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X... épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre), au profit de M. Gabriel Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de Me Barbey, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts de la femme alors qu'il appartient à l'époux qui sollicite le divorce de rapporter la preuve des griefs qu'il invoque à l'appui de sa demande ; qu'en énonçant que Mme X... ne justifiait pas avoir offert de reprendre la vie commune et n'étabissait pas que son état de santé l'empêchait de cohabiter avec son mari, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve ;

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en énonçant, par motifs propres et adoptés, que la preuve des griefs invoqués par le mari résultait des pièces produites aux débats, notamment d'une attestation et de lettres adressées par l'épouse à son mari, l'arrêt relève que Mme X... ne justifiait pas avoir offert de reprendre la vie commune et n'établissait pas que son état de santé l'empêchait de cohabiter avec son mari, que l'épouse ne démontrait pas d'excuse et n'apportait pas la preuve contraire ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait usage de son pouvoir souverain d'appréciation sans inverser la charge de la preuve ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu qu'il est équitable de condamner, sur le fondement de ce texte, Mme Y... à payer à M. Y... une somme de 10 000 francs ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne également à payer à M. Y... une somme de dix mille francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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