RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 février 1992, n° 90-46.107

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, (5ème chambre sociale) 1990-10-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association des castors de l'Ouest, association coopérative d'auto-construction, dont le siège est ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique),

en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes, (5ème chambre sociale), au profit de Mme Martine X..., demeurant ... (Côtes-du-Nord),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Pierre, Boubli, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, Melle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Blondel, avocat de l'Association des castors de l'Ouest, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30 octobre 1990) que Mme X..., engagée le 20 mars 1978 par l'Association des castors de l'Ouest en qualité de responsable de l'agence de Lannion, a été licenciée le 18 décembre 1986 pour motif économique ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part qu'en se fondant pour statuer comme elle l'a fait sur un défaut de reclassement que l'employée n'invoquait nullement et dont elle ne prétendait pas qu'il pût être imputé à faute à l'employeur, la cour d'appel a modifié d'office l'objet du litige et partant violé tant l'article du nouveau Code de procédure civile que l'article 7 du même code qui interdit au juge de fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; alors d'autre part qu'à supposer que le moyen pris de ce défaut de reclassement ait pu être soulevé d'office, la cour d'appel se devait eu égard à sa nature bien particulière de se conformer aux éxigences de l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble au principe qui gouverne les droits de la défense en invitant les parties à présenter leurs observations, qu'ainsi ont été méconnus le texte et le principe sus-évoqués ensemble l'exigence d'un procès équitable au sens de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors enfin et en toute hypothèse qu'il

ne résulte d'aucun texte que l'employeur avait, eu égard à la nature du licenciement économique frappant l'employée, l'obligation de reclasser celle-ci, et ce quelle que fût son ancienneté au sein de l'association ; qu'en jugeant différemment la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne postule pas et, partant violé l'article du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sans statuer en dehors des limites du litige, la cour d'appel, qui a fait ressortir que le niveau hierarchique de la

salariée permettait son reclassement dans l'entreprise, a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association des castors de l'Ouest, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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