CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 février 1992, n° 90-13.815

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-01-10

En bref

Sommaire

La procédure prévue par le décret n° 72-870 du 13 juillet 1972 pour l'exercice des recours formés par les candidats à l'inscription sur la liste des conseils juridiques fait obstacle à la règle de l'article du nouveau Code de procédure civile et se déroule en chambre du conseil.

Thèmes
  • Conseil juridique
  • Inscription sur la liste
  • Refus
  • Recours
  • Procédure
  • Débats
  • Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur
  • Possibilité (non)
  • Cours et tribunaux

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ;

Vu les articles 31 et 35 du décret n° 72-870 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique ;

Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision du procureur de la République rejetant sa demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait rejeté ce recours après que les débats aient eu lieu devant le seul conseiller rapporteur et en audience publique ;

Attendu, cependant que la procédure prévue par le décret du 13 juillet 1972 pour l'exercice des recours formés par les candidats à l'inscription sur la liste des conseils juridiques fait obstacle à la règle de l'article du nouveau Code de procédure civile et se déroule en chambre du conseil ;

D'où il suit qu'en procédant comme elle a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Textes appliqués

  • Décret 72-870 1972-07-13 art. 31, art. 35
  • nouveau Code de procédure civile 786

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1980-04-15 , Bulletin 1980, I, n° 108, p. 89 (cassation)
  • Chambre civile 1, 1981-10-06 , Bulletin 1981, I, n° 272 (1), p. 226 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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