En bref
- Sommaire
La procédure prévue par le décret n° 72-870 du 13 juillet 1972 pour l'exercice des recours formés par les candidats à l'inscription sur la liste des conseils juridiques fait obstacle à la règle de l'article du nouveau Code de procédure civile et se déroule en chambre du conseil.
- Thèmes
- Conseil juridique
- Inscription sur la liste
- Refus
- Recours
- Procédure
- Débats
- Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur
- Possibilité (non)
- Cours et tribunaux
Texte intégral
ATexte intégral
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Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ;
Vu les articles 31 et 35 du décret n° 72-870 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique ;
Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision du procureur de la République rejetant sa demande d'inscription sur la liste des conseils juridiques ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait rejeté ce recours après que les débats aient eu lieu devant le seul conseiller rapporteur et en audience publique ;
Attendu, cependant que la procédure prévue par le décret du 13 juillet 1972 pour l'exercice des recours formés par les candidats à l'inscription sur la liste des conseils juridiques fait obstacle à la règle de l'article du nouveau Code de procédure civile et se déroule en chambre du conseil ;
D'où il suit qu'en procédant comme elle a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Textes appliqués
- Décret 72-870 1972-07-13 art. 31, art. 35
- nouveau Code de procédure civile 786
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1980-04-15 , Bulletin 1980, I, n° 108, p. 89 (cassation)
- Chambre civile 1, 1981-10-06 , Bulletin 1981, I, n° 272 (1), p. 226 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.