CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 février 1992, n° 91-84.063

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre correctionnelle), 1991-06-11

En bref

Sommaire

La disposition de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, prescrivant la présence du prévenu devant la juridiction pour permettre l'ajournement du prononcé de la peine, est d'ordre public (1).

Thèmes
  • Peines
  • Ajournement
  • Présence du prévenu devant la juridiction
  • Disposition d'ordre public

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur les pourvois formés par :

  • X... André,
  • le procureur général près la cour d'appel de Colmar,

contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, du 11 juin 1991, qui, après avoir déclaré le premier coupable de violences avec préméditation, a ajourné le prononcé de la peine.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit par le procureur général ;

Sur le moyen unique de cassation proposé par ce demandeur et pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale :

Le moyen étant relevé d'office en faveur d'André X... ;

Vu ledit article, ensemble l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que la disposition de l'article du Code de procédure pénale, prescrivant la présence du prévenu devant la juridiction pour permettre l'ajournement du prononcé de la peine, est d'ordre public et que la décision qui la méconnaît est entachée de nullité ;

Attendu que, statuant sur les appels interjetés tant par le prévenu que par le ministère public dans les poursuites exercées du chef de violences avec préméditation contre André X..., la cour d'appel, après débats contradictoires à l'audience du 4 juin 1991, a mis l'affaire en délibéré au 11 juin 1991 ;

Qu'à cette date, elle a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité du prévenu et ajourné le prononcé de la peine au 12 novembre 1991 ;

Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué que le prévenu était présent lorsque la décision a été rendue ; que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les prescriptions de l'article du Code de procédure pénale ont été observées ; que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, en date du 11 juin 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 469-3 al. 2

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1987-11-17 , Bulletin criminel 1987, n° 414, p. 1090 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.