CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 1992, n° 88-43.891

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1988-05-05

En bref

Sommaire

En cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, un salarié licencié antérieurement à cet événement est en droit de se prévaloir de la priorité de réembauchage à l'égard de l'entreprise qui a repris l'activité.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Cession de l'entreprise
  • Continuation du contrat de travail
  • Conditions
  • Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité
  • Salarié licencié antérieurement au transfert
  • Réembauchage
  • Priorité
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement économique
  • Licenciement antérieur au transfert
  • Licenciement

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article 25 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, alors en vigueur ;

Attendu que, selon ce texte, les salariés licenciés pour raisons économiques ou ayant accepté un contrat de conversion bénéficient d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de leur contrat, s'ils manifestent le désir d'user de cette priorité dans un délai de 2 mois à partir de leur départ de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur informera les salariés concernés de tout emploi devenu disponible dans leur qualification ; qu'il s'ensuit que le droit des salariés à la priorité de réembauchage s'exerce à l'égard de l'entreprise et subsiste après le licenciement ou la rupture du contrat de travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ;

Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1978 en qualité de chirurgien-orthopédiste, à temps partiel, par l'association Saint-Jean des Grésillons pour le Centre chirurgical Saint-Jean, a été licencié le 27 juin 1985 pour motif économique, après la mise en règlement judiciaire de l'association ; qu'après la mise en liquidation des biens, le tribunal de grande instance de Nanterre, le 17 décembre 1985, a autorisé une cession à forfait de l'immeuble et du matériel à la ville de Gennevilliers tandis que l'Union des mutuelles de l'Ile-de-France (UMIF) reprenait les activités médicales et paramédicales du centre ; que le docteur X... a saisi la juridiction prud'homale et demandé des dommages-intérêts à l'UMIF pour non-respect de la priorité de réembauchage dont il bénéficiait en application de l'article 25 de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'il n'était pas intervenu de cession de l'ensemble des activités médicales et paramédicales de l'association, d'autre part, que le cessionnaire n'était pas tenu d'une priorité de réembauchage à l'égard du docteur X... ;

Attendu, cependant, que la cour d'appel, ayant constaté que l'UMIF s'était engagée à reprendre les activités médicales et paramédicales de l'association et à poursuivre les contrats de travail en cours, a fait ainsi ressortir le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité a été poursuivie et reprise ;

Que, par suite, le docteur X... était en droit de se prévaloir de la priorité de réembauchage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.