CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 février 1992, n° 90-18.042

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1990-04-23

En bref

Sommaire

L'enrichissement sans cause ne peut être invoqué par celui qui a exécuté des travaux à ses risques et périls et dans son intérêt.

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Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 avril 1990), statuant sur renvoi après cassation, que Mme X..., usufruitière d'un immeuble dont Mme Croibier-Gros-Claude était nue-propriétaire, a consenti, seule, un bail rural à M. Y... ; qu'après le décès de l'usufruitière, Mme Croibier-Gros-Claude a repris possession des parcelles en faisant récolter le blé semé par le fermier ;

Attendu que, pour condamner Mme Croibier-Gros-Claude à payer une certaine somme à M. Y..., l'arrêt retient que le fermier ayant, en vertu d'un bail valable entre l'usufruitière et lui-même, semé les grains et effectué les façons culturales pour la récolte 1982, la nue-propriétaire, qui pouvait invoquer la nullité relative de ce bail, s'est enrichie sans cause en prenant possession de cette récolte, causant un appauvrissement corrélatif de M. Y..., et qu'elle ne saurait, sans compensation, percevoir les fruits de l'activité et des impenses du preneur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'enrichissement sans cause ne peut être invoqué par celui qui a exécuté des travaux à ses risques et périls et dans son intérêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Croibier-Gros-Claude à payer à M. Y... la somme de 5 000 francs et en ce qu'il a limité à 5 000 francs le montant du remboursement à Mme Croibier-Gros-Claude, l'arrêt rendu le 23 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1371

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1969-01-31 , Bulletin 1969, III, n° 98, p. 77 (cassation)
  • Chambre civile 3, 1975-12-02 , Bulletin 1975, III, n° 351, p. 267 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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