RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 1992, n° 90-45.510

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Manosque, 1990-09-27

En bref

Sommaire

La désignation par le président d'un conseil de prud'hommes de la section de cette juridiction compétente pour connaître d'un litige est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Appel
  • Décisions susceptibles
  • Décision ayant un caractère juridictionnel
  • Désignation par le président du conseil de prud'hommes de la section compétente (non)
  • Cassation
  • Appel civil

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... qui, par le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Manosque, 27 septembre 1990), a été condamné à payer diverses sommes à Mme Y..., soutient que c'est à tort que la connaissance du litige l'opposant à cette ancienne salariée a été confiée à la section du commerce du conseil de prud'hommes alors que, l'intéressée étant cadre, l'affaire aurait dû être appelée devant la section de l'encadrement ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article du Code du travail que la désignation de la section compétente d'un conseil de prud'hommes pour connaître d'un litige est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1985-06-26 , Bulletin 1985, V, n° 367 (1), p. 264 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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